1.DEFINITIONS
Les PARTIES conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés en majuscules, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes CGV la signification définie ci-après :
CLIENT : toute personne physique ou morale ayant procédé à l’achat d’un tirage d’art.
TIRAGE D’ART : au sens du Code Général des Impôts, il s’agit de photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
PHOTOGRAPHE : désigne la photographe réalisant les photographies tirées (Fanny Hochard).
2. OBJET DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Photographe et le Client, et les conditions applicables aux achats effectués sur la boutique en ligne du site internet du Photographe « studiomauricette.com ».
Les présentes CGV n’ont pas pour objet de définir les relations contractuelles entre la Photographe et le Client concernant les commandes de prestation séance photos (prestations listées dans la rubrique du même nom sur le site internet). Les CGV applicables à ces dernières sont communiquées au Client lorsqu’il prend contact avec la Photographe pour commander une séance photo.
Tout achat d’un tirage d’art effectué par le Client sur ce site implique l’acceptation sans réserves des présentes CGV, dont il reconnaît avoir eu connaissance préalablement à la commande.
La Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les conditions applicables sont donc celles qui sont en vigueur à la date de l’achat par le Client.
Le Client déclare accepter les termes des CGV.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente par la Photographe sont les tirages d’art présentés sur son site internet, livrés uniquement en France Métropolitaine.
Chaque tirage fait l’objet d’un descriptif détaillé (taille, support papier, prix).
L’aperçu des photographies présentées sur le site internet sont comparables aux tirages d’art que reçoit le Client. Toutefois, des différences de couleur/luminosité/contraste peuvent être constatées en fonction de l’écran utilisé lors de la visualisation de l’image et de son calibrage. En conséquence, les aperçus des photographies n’ont pas de caractère contractuel et n’engagent pas la Photographe.
De plus, en dépit de tout le soin apporté à la réalisation des tirages d’art, le temps et l’environnement de conservation peuvent dégrader l’aspect de l’image. Il s’agit de conséquences inévitables liées à l’usure normale du tirage et ne constitue pas un dommage dont la Photographe serait responsable ni un vice caché ou un défaut de fabrication.
Il est recommandé de conserver le tirage à l’intérieur, à l’abri d’une lumière directe excessive, de températures basses ou élevées et à des variations de celles-ci, de l’humidité et à ses variations ou tout autre environnement nocif, et manipulé délicatement, uniquement en cas de nécessité et avec des gants de protection.
Il est en outre rappelé que le détenteur d’une œuvre d’art est soumis à une obligation d’assurer de bonnes conditions de conservation et ne doit pas le détruire (article L121-1 Code de la propriété intellectuelle).
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicité n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Ces CGV constituent le socle de la relation commerciale entre les PARTIES. Elles peuvent être complétées par la signature de CONTRATS spécifiques et par des dispositions particulières (DP). En cas de contradiction entre les clauses de ces conventions, celles qui relèvent des DP dérogent aux CGV.
4. PRIX
Les prix sont affichés en euros et sont nets, la Photographe n’étant pas assujettie à la TVA (T.V.A. non applicable, article 293B du CGI).
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison.
La Photographe peut à tout moment modifier les prix affichés. Le prix applicable au Client est le prix en vigueur au jour de l’achat.
5. COMMANDE
Le Client passe commande sur le site internet (www.studiomauricette.com) après avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées.
Il renseigne les informations nécessaires au traitement de la commande (Prénom, Nom, Adresse, Code postal, Ville, Numéro de téléphone, Adresse email).
Le Client règle le montant de la commande par carte bancaire.
6. LIVRAISON
Le tirage est livré à l’adresse indiquée lors de la commande, uniquement en France Métropolitaine.
Les frais de port pour les commandes à livrer à Rennes et Saint-Malo sont offerts.
Pour toute commande à livrer ailleurs en France Métropolitaine, les frais de port s’ajoutent au prix du tirage.
Les tirages sont expédiés en Lettre Suivie par La Poste (sauf pour Rennes et Saint Malo, ils sont livrés par la Photographe).
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation n’est pas applicable, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.
8. GARANTIES
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du code de la consommation applicables aux tirages d’art.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées par la Photographe sont protégées par le code de la propriété intellectuelle en tant qu’œuvres de l’esprit.